L'expert arrive, localise la fuite, produit son rapport — et repart. Dans la plupart des sinistres dégât des eaux, ce schéma est correct. Mais dans certains cas, la question ne se limite pas à où la fuite se produit : elle porte sur pourquoi la canalisation a cédé, qui l'a posée, et quand. Si le sinistre trouve son origine dans un vice de construction ou une malfaçon, le régime applicable n'est plus l'IRSI entre assureurs de copropriété — c'est la garantie décennale, avec des conséquences radicalement différentes pour toutes les parties.
Les trois garanties légales de la construction
Le droit français impose aux constructeurs trois niveaux de responsabilité après réception des travaux, définis aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil :
La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre pendant un an à compter de la réception tous les désordres signalés dans le procès-verbal ou notifiés par lettre recommandée. Elle est la plus large mais la plus courte.
La garantie biennale (deux ans) porte sur les éléments d'équipement dissociables du bâtiment — robinetterie, chauffe-eau, ballon d'expansion — qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C'est celle qui nous intéresse quand le dégât des eaux trouve son origine dans une malfaçon structurelle : canalisation encastrée dans la chape posée sans gaine protectrice, joint de dilatation absent sur un réseau en cuivre de grande longueur, défaut d'étanchéité sur un ouvrage de génie civil enterré.
Quand le dégât des eaux devient un désordre décennal
Deux critères permettent de qualifier un désordre au sens de l'article 1792 :
L'atteinte à la solidité de l'ouvrage
Une fuite persistante dans une dalle en béton armé peut, à terme, carbonater les armatures et menacer la structure. Une infiltration chronique dans une fondation fragilise le béton par cycles gel-dégel. Ce type de désordre est décennal dès lors qu'il compromet l'intégrité structurelle, même si la fuite elle-même paraît anodine.
L'impropriété à destination
Un logement dont les canalisations d'eau chaude sanitaire sont systématiquement atteintes de corrosion accélérée due à une mauvaise sélection de matériaux (par exemple, du cuivre en contact direct avec du béton sans protection alcaline, en violation de la NF DTU 60.1) est rendu impropre à sa destination : les occupants ne peuvent pas l'habiter dans des conditions normales. Le désordre est décennal.
Exemples concrets que l'expert rencontre sur le terrain :
- Canalisation d'alimentation eau froide encastrée sans fourreau dans une chape à faible épaisseur : la dilatation thermique provoque des fissurations répétées
- Soudure sur tube cuivre réalisée avec flux corrosif non rincé : piqûres de corrosion interne progressive, débit cumulé de plusieurs litres par jour
- Collecteur de distribution en polyéthylène réticulé (PER) noyé dans le béton sans gaine, exposé à une teneur en chlorure excessive : fragilisation et microfissures après quelques années
- Manchon de raccord non conforme sur une canalisation de distribution collective : joint de caoutchouc dégradé par la chaleur de l'eau à 60 °C, absent de la liste des produits admis en avis technique CSTB
La dommages-ouvrage : le premier interlocuteur
Avant toute action judiciaire contre le constructeur, le maître d'ouvrage (ou l'acquéreur) qui a souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) peut déclencher la prise en charge à première demande, sans attendre que la faute du constructeur soit établie. C'est l'assureur DO qui préfinance les réparations, puis exerce le recours contre la garantie décennale du constructeur.
Le délai de réponse de l'assureur DO est encadré : 60 jours pour diligenter un expert, 90 jours pour proposer une offre d'indemnisation. Si le désordre est reconnu décennal, la réparation doit être financée avant tout recours.
Pour l'expert en recherche de fuite, la dommages-ouvrage change le contexte de mission : ce n'est plus l'assureur du sinistré qui mandate, mais potentiellement l'assureur DO qui commande un rapport technique pour étayer sa décision.
Le rôle concret de l'expert sur un dossier décennal
Sur un sinistre ordinaire, l'expert localise la fuite et décrit son mécanisme immédiat. Sur un dossier potentiellement décennal, la mission s'élargit à trois volets supplémentaires.
1. Dater les travaux
L'expert doit établir — ou permettre d'établir — la date de réception du chantier. Sans réception, le délai décennal ne court pas. En pratique :
- Consulter le procès-verbal de réception fourni par le maître d'ouvrage
- Identifier les marques d'usine sur les tuyaux (certains fabricants estampillent l'année de production)
- Relever la référence de l'avis technique du produit défaillant : si l'avis a été retiré après la pose, c'est un indice de non-conformité lors de la mise en œuvre
2. Identifier le corps d'état responsable
Plombier, maçon, carreleur, entrepreneur gros œuvre : sur un chantier, plusieurs corps d'état interviennent sur les canalisations. L'expert doit décrire précisément l'interface — une canalisation fuyante sous carrelage peut relever de la plomberie (tube mal serré) ou du gros œuvre (chape trop mince ayant broyé le tube).
3. Qualifier la nature du défaut
Trois catégories de défauts conduisent au régime décennal :
- Vice de conception : calcul de pression incorrect, absence de vase d'expansion sur un réseau fermé
- Vice de mise en œuvre : pose d'un raccord compressif sur tube cuivre au lieu d'un raccord à sertir, défaut de pente sur un réseau gravitaire
- Vice des matériaux : utilisation d'un produit non conforme ou non adapté aux conditions d'exploitation (température, pression, qualité de l'eau)
Ce que le rapport doit contenir pour orienter vers la décennale
Un rapport d'expertise destiné à un dossier décennal va au-delà du compte rendu de localisation standard. Il doit inclure :
| Élément | Détail attendu |
|---|---|
| Date de pose estimée | Référence au PV de réception, ou éléments techniques permettant d'estimer la date |
| Désignation précise du composant défaillant | Marque, référence, norme applicable (NF EN 806, NF DTU 60.1…) |
| Description du défaut | Vice visible, comparaison avec les prescriptions de la norme ou de l'avis technique |
| Corps d'état présumé | Plomberie, gros œuvre, carrelage — avec justification |
| Étendue des dégâts constatés | Photos annotées, cartographie des zones humides (protimètre) |
| Absence ou présence d'une DO | Mentionner si le maître d'ouvrage a communiqué ses polices |
La prescription : un enjeu souvent négligé
La garantie décennale court dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, pas de la découverte du sinistre. Un désordre apparu en année 9 peut être décennal ; un désordre constaté en année 11 ne l'est plus — même si la cause est identique.
L'expert doit donc dater les travaux avec soin. En cas d'incertitude, il doit le signaler explicitement dans son rapport, car l'assureur DO ou le conseil juridique du maître d'ouvrage devra décider s'il engage ou non la procédure.
« Le délai décennal est d'ordre public : il ne peut ni être réduit contractuellement, ni suspendu autrement que par la reconnaissance du désordre par le constructeur. »
Distinguer les régimes en pratique
Pour l'expert qui arrive sur un sinistre, voici un arbre de décision simplifié :
- Le bâtiment a moins de 10 ans depuis la réception ? → Vérifier si un désordre de nature décennale est possible
- La fuite provient d'un élément d'équipement dissociable (robinetterie, chauffe-eau) ? → Garantie biennale si < 2 ans, responsabilité contractuelle sinon
- La fuite provient d'un élément incorporé (canalisation encastrée, chape, réseau enterré) et l'ouvrage est compromis ou impropre ? → Décennale probable
- Le sinistre n'implique pas de faute constructeur ? → Régime IRSI (assureurs habitation) ou contrat individuel selon le type d'immeuble
Ce cadrage précoce évite deux erreurs classiques : traiter un dossier décennal comme un simple IRSI (le constructeur n'est jamais interpellé, l'assureur habitation assume indûment) ou, à l'inverse, qualifier prématurément de décennal un désordre qui relève du simple entretien.
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